Aile Ouest du Palais des Comtes du Maine
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


L'aile Ouest du Palais des Comtes du Maine, réservée à la diplomatie, vous accueille en ses murs.
 
AccueilAccueil  GalerieGalerie  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Le Deal du moment : -23%
EVGA SuperNOVA 650 G6 – Alimentation PC 100% ...
Voir le deal
77.91 €

 

 Périgord Angoumois - 12 mai 1462

Aller en bas 
AuteurMessage
Karyaan

Karyaan


Nombre de messages : 440
Age : 34
Localisation : Le Mans
Date d'inscription : 04/11/2010

Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Empty
MessageSujet: Périgord Angoumois - 12 mai 1462   Périgord Angoumois - 12 mai 1462 EmptyMer 22 Oct - 0:58

Citation :
Traité de coopération judiciaire

Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels  qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, celles-ci ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et du Comté du Périgord-Angoumois.


    Du principe de coopération
  • Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

  • Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .

  • Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
  • La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
  • La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

    De la mise en application

  • Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

  • Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

  • Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

    De la procédure du jugement

  • Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

  • Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.

  • Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.

  • Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

  • Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.


    De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice

    Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Adjoints, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement , en partageant notamment leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux.

    Des avocats et de leur plaidoirie

  • Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
    Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
  • Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de faire reconnaître leur cour locale identique et la formation de leur avocat (hors avocat du Dragon) comme étant valable dans les provinces coopérant.

    De la modification du traité

  • Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.


    Du retrait du traité

  • Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé  de plein droit par l’autre contractant.  Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

  • En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

  • Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.


    De l'entrée en vigueur du traité

    Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

    Au nom du Périgord Angoumois

    Signé à Périgueux, le 12ème jour de Mai de l'an de Grâce  MCDLXI.
    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Signat10

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Sceau_11
    Fergy, Comtesse du PA


    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 110530051130465228240238

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 1211291125424652210609635
    Ricco, Chancelier du PA

    Au nom du Duché d'Orléans

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Ninousign2

    Duchesse d'Orléans

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Sceauducorleansvert

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Signature2copie

      Chambellan d'Orléans



    Au nom du Comté du Maine

    Mokoton Duchat,
    Comte du Maine.
    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Sceaumainevert


    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Signaturevittoria

    Chancelière du Maine

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 392026chancellerie1


    Au nom du Duché d'Alençon


    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 130420122014965076

    Duc d'Alençon

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Sceaualenonvert

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 130401110916475783

    Chancelier d'Alençon

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 159870timbrechancellerieorreduit


    Au nom du Duché de Champagne

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 630846signature3

    Duchesse de Champagne

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Sceauchampagnevert

    Damoiselle Corneillie
    Chambellan de Champagne
    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Seaudelambassadedechampau4


    Au nom du Duché de Normandie

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Sceaunormandievert
    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Petit_10

    Asti de Saint Aubin Routot,
    Duc de Normandie

    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Adelin10

    Adeline de Courcy
    Chambellan de Normandie

    Au nom du Domaine Royal

    Premier Secretaire d'Etat
    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 Signaturecriteheimdalvo
    Périgord Angoumois - 12 mai 1462 PSEvert


Revenir en haut Aller en bas
 
Périgord Angoumois - 12 mai 1462
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Guyenne - 06juillet 1462

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Aile Ouest du Palais des Comtes du Maine :: Panneau d'information :: Scriptorium :: Traité DR vs Hors DR :: Traités de coopération judiciaire-
Sauter vers:  
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser