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 Traité de Coopération Judiciaire - 27 avril 1454 [Cassé]

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MessageSujet: Traité de Coopération Judiciaire - 27 avril 1454 [Cassé]   Sam 5 Juil - 4:13

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTE DU MAINE ET LE COMTE DU PERIGORD ET D'ANGOUMOIS

Afin de permettre de faire régner l'ordre et la justice, Messire Nakuneuil, Vicomte de Carlat et Comte du Maine et Messire Dugesglin, Comte du Périgord et de l'Angoumois, ont décidé d'un commun accord de mettre en oeuvre un coopération juridique entre leurs Comtés.

Article 1
Les Comtés signataires entérinent par ce traité l'impérieuse nécessité que l'auteur présumé ou avéré d'un crime ou délit ne puisse échapper aux règles juridiques en vigueur sur le lieu de ses méfaits.

Article 2
Les Comtés signataires s'engagent à extrader toute personne tentant de se soustraire sur leur territoire à la justice d'un Comté co-signataire. Si la personne recherchée refuse ou n'est pas en mesure de retourner dans le Comté engageant une procèdure judiciaire à son encontre, elle sera mis en procès par le Comté allié et sera jugé pour ses méfaits par le Juge du Comté d'origine.
Article 3
Les comtés pourront mettre en accusation et inculper toute personne qui n'aurait pas respecté les lois de son Comté d'origine. Le Comté devra donc fournir les preuves nécessaires pour justifier cette décision et éviter par là, les arrestations et les jugements arbitraires.

Article 4
Chaque Comté s'accorde un droit de réserve pour les affaires concernant des individus dont la privation serait préjudiciable au bon fonctionnement et la stabilité politique de ces derniers.

Article 5
Une totale entente entre la justice des deux comtés sera nécessaire pour être efficace et mettre les lois en application. Un casier judiciaire pourra être tenus par les comtés afin de savoir les actes de ses personnes.
Les comtés concernés reconnaissent leur amitié et respecteront leur allégeance au Roy de France.

Article 6
Leurs Seigneuries ainsi que leurs successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation substantielle soit réalisée.

Faict en le Chateau de Périgueux, le 27 Avril de l'an de grace 1454

Dugesglin, Comte du Périgord et de l'Angoumois.
Nakuneuil, Comte du Maine.
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