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 Traité de Coopération Judiciaire - 05 septembre 1454[abrogé par décision Royal suite à la Guerre]

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MessageSujet: Traité de Coopération Judiciaire - 05 septembre 1454[abrogé par décision Royal suite à la Guerre]   Sam 5 Juil - 4:26

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE l’ARTOIS ET LE MAINE

A tous ceux qui verront cette présente lettre,

Nous les hautes Autorités Comtales du Maine,
Nous les hautes Autorités Comtales de l’Artois,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être suivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1. a. Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.
1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal requérrant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Comté requis l'Acte d'Accusation.
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.


Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux.
2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leur successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.
3. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
5. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1. a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte.
1. b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.
3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés liés par ce traité.



Signé au Mans, Le 5 septembre de l'an de grâce 1454
Signé à Arras, Le 5 septembre de l'an de grâce 1454

Les Signataires :

Son Excellence le Comte Kratos 71, Comte du Maine

Son Excellence le Comte Seb1917, Comte d’Artois


Les Témoins :

Pour l'Artois,
Messire Thelvynotep, Chambellan d'Artois
Messire Cloom, Ambassadeur d'Artois
Dame Mélina, Consule d'Artois

Pour le Maine,
Dame Izarra, Chambellan du Maine
Baron Coconoel25, Ambassadeur du Maine
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Bezuto

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Date d'inscription : 04/05/2011

MessageSujet: Re: Traité de Coopération Judiciaire - 05 septembre 1454[abrogé par décision Royal suite à la Guerre]   Mar 14 Fév - 13:42

Traité abrogé par décision Royal et rendu caduc , le 26 août 1459 début de la guerre opposant le DR au Ponant
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Traité de Coopération Judiciaire - 05 septembre 1454[abrogé par décision Royal suite à la Guerre]
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