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 Traité de Coopération Judiciaire - 11 décembre 1455 [Cassé]

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MessageSujet: Traité de Coopération Judiciaire - 11 décembre 1455 [Cassé]   Sam 5 Juil - 4:44

Citation :
Traité de Coopération judiciaire entre le Maine et le Limousin- Marche

A tous ceux qui les présentes verront:

Nous les hautes Autorités Comtales du Maine,
Nous les hautes Autorités Comtales du Limousin et de la Marche
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans un Comté signataire, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
1.b Cette demande prend la forme d’un acte du Conseil Comtal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité ou la description de la personne en fonction de la législation du comté, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressé au Conseil Comtal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Comté requis l'Acte d'Accusation.
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

Article III: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante
1.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
1.b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté, pour lesquelles jugement devra être rendu.
2. En cas de guerre déclarée entre les Comtés signataires, le présent traité devient caduc de plein droit. Toutefois, les procédures déjà engagées au moment de l'entrée en guerre devront être menées à bon terme.

Article IV: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel

Signé au Chateau du Mans
Le 11 Décembre 1455
Par messire le Comte Reese


Au nom du Comté du Maine:
Témoins pour le Maine : Messire le Baron Jason de Prie-Montpoupon Chambellan du Maine

Dame Lauriane, Ambassadeur du Maine auprès du Limousin et de la Marche


Au nom du Comté du Limousin-Marche:
Témoins pour le Limousin-Marche : Dame Bradbury Chambellan du Limousin et de la marche,
Messire Jean Jacques Gueret, Ambassadeur du Limousin et de la marche auprès du Maine
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