Traité Coopération Judiciaire - juillet 1454 [Cassé]

Invité

Citation :: TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE INTER-PROVINCES

Ce traité est soumis à la signature de toutes les Provinces qui veulent lutter contre la criminalité.
Il est applicable à tous les signataires sans limite de temps.
Ce traité entrera en vigueur dès le lendemain de sa ratification et n’aura pas d’effet rétroactif.
Toute modification doit être approuvée par l'ensemble des signataires.
L'adhésion d'un nouveau membre doit être proposée par l'un des signataires et approuvée par tous les autres via l'ambassade du signataire à l'origine de la demande d'intégration du nouveau membre.
Il remplace les traites de coopération judicaire bilatéraux préalablement adoptes par les signataires.

Liste des signataires :

Comté du Maine, le 16 Juillet 1454
Duché d'Alençon, le 18 Juillet 1454
Duché de Touraine, le 18 juillet 1454

Article A1 :
Une personne condamnée dans l'une des deux Provinces et l'ayant quittée pour se soustraire a sa peine, doit purger cette peine dans sa nouvelle Province.

Article A2 :
Procedure
A2a - préalable
- Le condamne doit avoir été informe de son jugement par le Juge de sa Province d'origine (A).
- Le condamne séjourne ou réside dans une nouvelle Province (B).

A2b - Procédure
- Le Juge de la Province A fait une demande écrite au Juge de la Province B, comprenant la copie complète du procès.
- Le juge de la Province B met aux arrêts le condamne et lui fait purger sa peine.

Article B1 :
Une personne mise en procès dans l'une des deux Provinces et l'ayant quittée pour se soustraire a la justice, doit être poursuivi dans sa nouvelle Province.

Article B2 :
Procédure
B2a - préalable
- Le condamne doit avoir été informe de l'ouverture de son procès par le Juge de sa Province d'origine (A).
- Le condamne séjourne ou réside dans une nouvelle Province (B).

B2b - Procédure
- Le Procureur de la Province A transmet le dossier d'accusation et toutes les preuves au Procureur de la Province B.
- Le Procureur de la Province B rédige l'acte d'accusation en tenant compte des éléments transmis et des Lois en vigueur ainsi que des peines encourues dans la Province A, .
- L'accuse se défend, seul ou assiste d'une personne de son choix, il peut appeler les témoins de son choix.
- Le Juge de la Province B rend son jugement en fonction des Lois de la Province A (Cela doit bien être rappelé en préambule au verdict), et communique une copie complète du procès au Juge de la Province A.

Article C1 :
Une personne ayant enfreint la Loi de l'une des deux Provinces, et ayant quitte cette Province pour l'autre, doit être jugée par les autorités de son nouveau lieu de résidence selon les lois de son ancien lieu de résidence.

Article C2 :
Procédure
C2a - préalable
- Il s'agit du cas ou l'accuse est parti avant même l'ouverture de son procès par sa province d'origine (A).

C2b - Procédure
- Le Procureur de la Province A transmet le dossier d'accusation et toutes les preuves au Procureur de la Province B.
- Le Procureur de la Province B rédige l'acte d'accusation en tenant compte des éléments transmis et des Lois en vigueur ainsi que des peines encourues dans la Province A, .
- L'accuse se défend, seul ou assiste d'une personne de son choix, il peut appeler les témoins de son choix.
- Le Juge de la Province B rend son jugement en fonction des Lois de la Province A (Cela doit bien être rappelé en préambule au verdict), et communique une copie complète du procès au Juge de la Province A.

Article D :
- Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante.
- Pour annuler: Une missive du Duc sera adressée aux autres Ducs des duchés signataires. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades. Le traité sera alors rompu lors de la publication de ces avis publics.
- L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours et jugement sera rendu.

Paraphes et sceaux :

Messire Pictavius de Blossac, Chambellan du Maine

Messire Kratos71, Comte du Maine

Messire Dragon_noir, Chambellan du Duché d'Alençon

Messire Fransou de Lahaye, Duc de Touraine

Dame Morgwen d'Arduilet, Chambellan du Duché de Touraine