Traité Coopération Judiciaire - 09 juin 1455 [Cassé]

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Citation :: Traité de coopération judiciaire entre le Comté du Maine et le Duché de Bourgogne

Nous les hautes Autorités Ducales de Bourgogne, le Duc Coluche, Baron d'Antigny, seigneur de Margny
Nous les hautes Autorités Comtales du Maine, la Comtesse Izarra de Otza d'Harlegnan

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comté/Duché, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé :

Art. 1 - De la nature du suspect
Le suspect est toute personne suspectée d'avoir commis une infraction dans l'un des duchés signataires.
Le Comté/Duché plaignant est le Comté/Duché sur le territoire duquel le suspect a commis l'infraction.
Le Comté/Duché détenteur est le Comté/Duché qui a procédé à l'arrestation du suspect.

Art. 2 - Du champ d'application
1. Le présent Traité a vocation à s'appliquer chaque fois qu'un suspect tente de se soustraire à la Justice du Comté/Duché plaignant, en le quittant d'une manière ou d'une autre.
2. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour

Art. 3 - De l'établissement d'un fichier de recherches commun
Dans le souci d'assurer la recherche de l'ensemble des suspects de manière efficace, les hautes parties contractantes décident de la création d'un fichier commun des personnes recherchées.

Art. 4 - De l'arrestation
La procédure d'arrestation est celle du Comté/Duché détenteur.
Le suspect ne peut se prévaloir de la procédure du Duché plaignant.
Si le suspect estime que son arrestation est illégale, il peut porter plainte devant la Justice du Comté/Duché détenteur, qui doit statuer sur la procédure d'arrestation avant la poursuite de la procédure principale dans le Comté/Duché plaignant.

Art. 5 - De la compétence de la Cour du Comté/Duché plaignant
Afin d'éviter toute confusion entre les différents codex applicables, les hautes parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la Cour du Comté/Duché plaignant, bien que l'arrestation du suspect ait été faite dans le Comté/Duché détenteur.

Article 6: De la procédure judiciaire:
1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.
1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal/Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.
3. Le suspect a le droit d'être représenté par un avocat qui peut être commis d'office à la demande du suspect.
4. Le suspect est en droit d'adresser à la Cour tout courrier qu'il jugera nécessaire.
5. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
6. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

Art. 7 - De la sanction
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la Cour du Comté/Duché détenteur est tenue d'appliquer la décision conjointement déterminée, sauf renvoi devant la Cour d'Appel du Royaume, régulièrement formé.
L'appel est suspensif s'il a été formé dans les sept jours de la reddition du verdict.

Art. 8 - De l'engagement des parties
Le retrait du Traité peut se faire à tout moment. Toutefois, ce retrait doit être notifié par le Comté/Duché se retirant à l'autre signataire tout d'abord par missive au duc puis sur la gargote de ce dernier duché.
Le Traité restera en application à travers tous les conseils à venir jusqu'à l'abrogation dudit traité par l'une ou l'autre des parties contractantes.

Art. 9 - De la validation et des modalités du Traité
1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux/ducaux
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

Art. 10 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent Traité sont de la compétence de la Cour d'Appel du Royaume statuant en premier et dernier ressort.

Contracté en le Château du Mans, Le 9 juin 1455

Au nom du Comté du Maine, Izarra de Ozta d'Harlegnan, Comtesse

Témoins officiels : Florent de Salignac dit Darkam, Chambellan

Au nom du Duché de Bourgogne, Coluche, Duc de Bourgogne, Baron d'Antigny et seigneur de Margny,

Témoins officiels : Alzarus, Chambellan de Bourgogne